Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3705 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Valetta Ardisson.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 48
Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisation, contre les ilots de chaleur ou de développement des services aux usagers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à l’ambition de renforcer de la qualité d’aménagement et faire des opérations d’aménagement des outils de sobriété foncière et de lutte contre le changement climatique.
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