Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3739 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 3995
Article 48
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le développement économique local ; »
« 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. ».
Exposé sommaire :
Le contrôle de l’artificialisation des sols est un objectif à atteindre mais ne peut se faire au détriment des citoyens.
Il ne faut pas imposer sans discernement à l'ensemble des territoires, au contraire il est nécessaire de prendre en compte les spécificités et les dynamiques locales très différentes selon les régions. Les collectivités locales doivent garder une capacité d'intervention et de développement de leur territoire. Il nous appartient de définir un juste équilibre entre la nécessaire sobriété foncière et la nécessité d'accompagner les dynamiques locales en satisfaisant les besoins des territoires que ce soit sur leur développement économique et de logements neufs.
Cette rédaction permet de maintenir cet équilibre en prenant en compte les spécificités locales notamment péri-urbaines et rurales, trop souvent oubliées.
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