Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3743 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2575 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 581‑15 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« «Art. L. 581‑15. – I. – Sont interdits :
« « 1° La publicité dans les airs ;
« « 2° Les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires.
« « II. – Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres et sur l’eau peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« « Toutefois, ce décret ne peut interdire la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire ou l’usager d’un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. ». »
Exposé sommaire :
La commission spéciale a modifié l’article 8 pour interdire la publicité dans les airs. L’avis du Haut Conseil pour le Climat a rappelé que l’interdiction des avions publicitaires est « anecdotique au regard des émissions du secteur aérien national (environ 0,0004 Mt éqCO2 contre 5 Mt éqCO2 en 2019) »
Le présent amendement propose d'interdire également d’autres modes polluants de publicité : les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires.
Le présent amendement résulte d'une proposition de France Nature Environnement.
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