Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3810 (Adopté)
(1 amendement identique : 7225 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49 (consulter les débats)
Le 3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser l’identification de zones préférentielles pour la renaturation. Il incite ainsi le document d’orientation et d’objectifs du Scot, à l’identification de telles zones, dans le cadre de la définition des modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau, en cohérence avec les besoins de restauration des trames ou des sous-trames vertes et bleue.
Cette disposition s’inscrit dans l’objectif plus général de permettre d’orienter la compensation de l’artificialisation et en particulier les projets de renaturation de sols artificialisés vers des territoires les plus propices.
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