Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3856 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 6
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exercées »
insérer les mots :
« , dans les communes de plus de 10 000 habitants, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Dans les autres communes, elles le sont au nom de l’État. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 581‑14‑1, il est inséré un article L. 581‑14‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑14‑1‑1. – Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants et ne fait pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le maire ou le président de l’établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour exercer le pouvoir de police de la publicité évoqué à l’article L. 581‑3‑1 du code de l’environnement dès lors qu’il lui paraît justifié de bénéficier de l’assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l’établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’il leur confie.
« En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l’État, à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents. » ; »
« Les modalités de mise à disposition gratuite des services de l’État sont prévues par décret pris en Conseil d’État. » ;
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° La première phrase de l’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigée : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou au nom de l’État selon la taille de la commune. » ; »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la référence : « L. 581‑14‑2 » est remplacée par »
les mots :
« avant la référence : « L. 581‑14‑2 », est insérée ».
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet de loi Climat et résilience souhaite transférer globalement le pouvoir de police de la publicité aux maires ou aux présidents d’EPCI dans lesquels un RLPI a été élaboré. Ce transfert est aujourd’hui possible pour les communes et EPCI qui en ont fait le choix en élaborant un RLP/RLPI. Le généraliser à tous correspond à un transfert de charge qui doit être évalué (mise à disposition d’agents instructeurs, contrôle des infractions, prise en charge de la responsabilité en cas de contentieux etc.) et qui doit a minima être accompagné à la fois d’une ingénierie et de financements compensant réellement ce transfert de charges. Il est proposé en outre, de réserver ce transfert automatique aux communes de plus de 10 000 habitants. En dessous de ce seuil, le maire (ou le président de l’EPCI par délégation) pourrait délivrer les autorisations au nom de l’État et bénéficier de l’instruction par les services de l’État. Les communes (et EPCI) de moins de 10 000 habitants pourraient également continuer si elles le souhaitent, comme c’est le cas actuellement, à se soumettre à un RLP.
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