Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3894 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 49
Rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« V. – Le Parlement proposera dans le projet de loi de finances pour 2022 les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement, à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière et les objectifs de maitrise des coûts de la construction, de la production de logement et de maîtrise publique du foncier. ».
Exposé sommaire :
La politique de sobriété foncière promue dans le cadre du projet de loi Climat pose la question de l’incitation à la réhabilitation des friches ainsi qu’à l’utilisation du patrimoine existant. Elle ne pourra être mise en œuvre sans que soient créés les outils financiers et fiscaux adaptés permettant de répondre aux enjeux de réhabilitation induits par la limitation des extensions urbaines. Il est donc indispensable que la prochaine loi de finances adopte les dispositifs adéquats afin de répondre à ces enjeux.
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