Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3897 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Ahamada.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
I. – L’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.
« Cette reprise peut être accompagnée d’une prime au retour. »
II. – Le dernier alinéa du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
L’article 13 prévoit de favoriser la mise à disposition de pièces détachées des outils de bricolage et de jardinage, des bicyclettes, y compris à assistance électrique, et des engins de déplacement personnels motorisés afin de faciliter le développer de la réparation.
Dans ce même objectif, cet amendement vise à favoriser cette mise à disposition pour une autre catégorie de produit : les voitures. En effet, les véhicules usagés destinés à la déconstruction constituent un gisement important de pièces détachées qui n’est pas suffisamment mobilisé, alors qu’il permet de favoriser l’entretien et la réparation des automobiles tout en réduisant les impacts climatiques. En effet, l’ADEME a estimé dans une étude récente que la réparation d’une automobile avec des pièces détachées d’occasion permet d’économiser en moyenne 302 kg eq CO2 par réparation.
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