Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3950 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 3995
Article 22
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » »
Exposé sommaire :
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de l’énergie, est au cœur de la politique énergétique française.
Il est inacceptable que cette programmation soit mise en place sans débat et sans vote du Parlement.
La représentation nationale doit s’emparer des questions relatives aux orientations énergétiques de notre pays. Il n'est pas admissible que seuls 150 citoyens tirés au sort puissent débattre de ce sujet au détriment de la représentation nationale qui a été élue par les Français.
Le présent amendement propose donc de soumettre la programmation pluriannuelle de l'énergie à l’examen puis au vote du Parlement et non pas de la décider par décret.
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