Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3953 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leclabart.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 61
Après l’article 61, insérer un article ainsi rédigé :
Au 3e alinéa de l’article L.236-1-A du Code rural et de la pêche maritime, le mot « peuvent » est remplacé par « doivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre immédiate l'application de l’article L.236-1-A du Code rural prévoyant l’interdiction de commercialiser sur le marché français des produits ne répondant pas strictement aux normes de production de l’Union européenne.
L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM puis renforcée, récemment, par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière.
Il paraît plus urgent que jamais d’appliquer cette mesure de bon sens visant à protéger les agriculteurs de la concurrence dé loyale de produits importés, comme la santé des consommateurs et l’environnement.
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