Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4204 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Rilhac.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 65
Au plus tard le 1er janvier 2023, les constructeurs de nouveaux programmes immobiliers doivent doter chaque immeuble d’un compost collectif.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à la proposition de loi visant à réduire le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires déposée par l’école Henri Matisse de Montigny les Cormeilles dans le cadre de la 25ème édition du Parlement des enfants.
L’amendement présenté a pour objet d’obliger les constructeurs de nouveaux programmes immobiliers à fournir dans chaque nouvel immeuble un compost collectif.
Cet engrais naturel sera ensuite utilisé pour les espaces verts de l’immeuble ou de la collectivité.
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