Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4311 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 61
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« défini à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Suppression d’une mention inutile.
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