Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4315 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 60 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement agricole privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide de l’État à cette fin. »
Exposé sommaire :
Le double objectif d’amélioration de l’alimentation dans les cantines scolaires et d’encouragement des filières agricoles de proximité fait consensus. Ce sont les conditions de mise en œuvre de l’article qui ne manquent pas d’interroger.
La question du financement doit être éclaircie dans la loi car elle peut être - tout autant que le fait de ne pas associer le secteur privé à la démarche initiée ici dans la restauration publique - source de grandes inégalités.
On ne saurait comprendre que pour certains élèves, ce surcoût créé par cette mesure serait pris en charge par l’État, quand pour d’autres, il resterait à la charge des familles ....
Cet amendement vise donc à conditionner l’obligation au soutien de l’État pour l’Enseignement agricole privé.
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