Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4329 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le contrôle des produits importés en France en matière de respect de la réglementation environnementale, et le cas échéant formulant des propositions pour améliorer la surveillance des marchés dans ce domaine.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer le respect des réglementations environnementales françaises et européennes des importations. Si le travail effectué par la DGCCRF en matière de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs est à saluer, tout comme le travail des douanes sur la contrefaçon, force est de constater qu’il existe un important « trou dans la raquette » sur le contrôle des produits importés en matière de respect des règles environnementales.
De cette situation résulte une concurrence déloyale entre les fabricants de produits importés issus de pays peu regardants en matière de transition écologique, et les produits fabriqués en France.
La France souhaite être le leader de la transition écologique et a déjà réalisé d’importants progrès : il convient en ce sens de vérifier que tout produit entrant sur le territoire respecte la même réglementation que celle imposée au « Produit en France ». Sans quoi notre réglementation ne sert qu’à pénaliser notre production nationale.
Cet amendement vise ainsi à produire un état des lieux précis des contrôles effectués sur le respect des règles environnementales pour les produits entrants sur le territoire, et d’identifier les moyens à mettre en œuvre pour établir une véritable surveillance des marchés.
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