Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
L’article L. 6314‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Soit reconnue par l’État d’utilité publique en matière de protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat.
« La liste des qualifications concernées par le 4° est précisée par décret. »
Dans son avis du 27 janvier 2021, le CESE a renouvelé sa préconisation de mise en place de formations au développement durable tout au long de la vie, dans le cadre professionnel et les cursus de formation continue, en lien avec les réflexions sur l’évolution des métiers et des compétences.
En lien avec cette recommandation, cet amendement introduit la possibilité de financer à travers le compte personnel d’activité un ensemble de formations en lien avec la protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat.
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