Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4343 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑27, L. 581‑28 et L. 581‑31 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir le pouvoir de substitution prévu aujourd’hui par la loi en matière de réglementation des publicités dans la commune. En cas d’une mise en demeure restée sans réponse dans un délai d’un mois, le préfet gardera ainsi la possibilité de se substituer au maire.
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