Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4345 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’une extension des objectifs de vente en vrac aux petites surfaces de moins de 400m2.
Exposé sommaire :
L’extension de la vente au vrac répond à un impératif environnemental et aux attentes nouvelles du consommateur citoyen. Alors que le projet de loi prévoit des objectifs nouveaux et bienvenus pour la vente de vrac en moyenne et grande surface, le présent amendement vise à envisager d’élargir ces objectifs aux surfaces de moins de 400m2. Il prévoit, à cet effet, la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement évaluant les risques et opportunités d’une telle mesure.
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