Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4349 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, substituer au mot
« cinq »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réduire le délai de prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux dans leur politique d’achat.
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