Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4350 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Article 15
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« I bis. – Le livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de concession. » ;
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »
Exposé sommaire :
En l’état actuel, l’article 15 ne concerne que les marchés publics. Or, de nombreux contrats sont passés en concession et en délégation de service public. C’est pourquoi cet amendement vise à étendre les obligations de l’article 15 aux concessions et délégations de service public. Cette extension avait été fortement recommandée par le Conseil d’État.
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