Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4351 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Article 16
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 2315‑7 est ainsi modifié :
« a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; »
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement issu des travaux menés avec la CFDT. Cet amendement a pour objectif d’accroître les heures de délégation afin de permettre aux membres du CSE et aux négociateurs syndicaux de s’approprier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ainsi que les enjeux de la transition écologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.