Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4366 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Article 41 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , diminué de 10 %. ».
Exposé sommaire :
Amendement issu des travaux réalisés avec la Fondation Abbé Pierre.
Cet amendement a pour objectif de renforcer les contraintes prévues par le présent article en plafonnant le loyer des logements classés F ou G en dessous des prix du marché.
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