Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 4370 (Irrecevable)

Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Après l'article 43

« Le système d’aides publiques vise à garantir à tous les ménages modestes, sous conditions de ressources précisées par décret, un reste à charge nul sur leurs opérations de rénovation énergétique globale de leur logement ou un financement entièrement couvert par les économies générées. »

Exposé sommaire :

Actuellement, 5 millions de personnes vivent dans une situation de précarité énergétique et 1 ménage modeste sur 3 déclare avoir souffert du froid l’hiver. Cette année, 9% des aides directes du Secours catholique ont été consacrées à des demandes liées à l’énergie avec une augmentation de 12% des demandes en 2020. Il est donc essentiel d’agir vite et d’accentuer nos efforts en matière de rénovation énergétique des logements. Pour le Haut Conseil pour le climat, un reste à charge même minimal pour les ménages modestes peut mener à la décision de ne pas réaliser les travaux nécessaires. Alors que, comme établit à plusieurs reprises par de nombreux rapports, la rénovation globale des logements est la seule solution efficace pour réduire considérablement nos émissions, il apparaît effectivement nécessaire que le système d’aides publiques garantisse un reste à charge nul pour les ménages modestes dans leurs travaux de rénovation globale : cet amendement en inscrit l’objectif dans la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.