Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4371 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après promulgation du présent projet de loi, un rapport sur la précarité énergétique. Il y fait état des aides publiques à destination des ménages précaires visant à lutter contre la précarité énergétique et propose des recommandations visant à ce que le système d’aides publiques puisse garantir à tous les ménages modestes un reste à charge nul sur leurs opérations de rénovation globale ou un financement entièrement couvert par les économies générées.
Exposé sommaire :
Pour le Haut Conseil pour le climat, un reste à charge même minimal pour les ménages modestes mène à la décision de ne pas réaliser les travaux de rénovation énergétique d’un logement. Il apparaît ainsi indispensable d’envisager les conditions d’un reste à charge nul pour ces ménages, afin de les soutenir davantage dans leurs opérations de rénovation globale.
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