Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4389 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation du présent projet de loi, un rapport sur la labellisation “Arbre remarquable de France”. Le rapport évaluera la possibilité d’une mise en œuvre officielle et nationale de ce label par les autorités administratives avec comme objectif de protéger les arbres remarquables. Le rapport précise les modalités d’instruction des demandes de labellisation, la protection accordée aux arbres labellisés et vise à déterminer les conditions permettant à tout citoyen, association, ou organisme d’effectuer une demande de labellisation auprès des autorités compétentes.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, il n’existe pas de législation spécifique simple et efficace permettant de protéger les arbres « hors forêt » ainsi que les arbres remarquables comme les arbres centenaires. Ainsi, la quantité d’arbres hors-forêts a tendance à diminuer en France, du fait notamment de l’artificialisation des sols.
Si le label « arbre remarquable » décerné par l’association ARBRES est un pas dans la bonne direction, il ne constitue pas à ce jour une protection suffisante.
Il est essentiel d’accorder une protection supplémentaire à ces arbres qui constituent un patrimoine naturel à préserver de toute urgence, au cœur de nos villes, de nos villages, et de nos territoires.
Cet amendement a pour objectif d’évaluer à travers un rapport soumis au Parlement les possibilités de mise en oeuvre d’un label officiel dont les autorités administratives auraient la charge, afin que tout citoyen, association, ou organisme soit en mesure de demander une labellisation et protection de ces arbres.
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