Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4391 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Article 67
À l’alinéa 2, après le mot :
« flore, »
insérer les mots :
« la santé, la qualité de l’air, du sol ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 67 conscrit la répression de la mise en danger de l’environnement aux comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau. La santé, la qualité de l’air et la qualité du sol, faits pourtant prévus aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 du Code de l’environnement en sont donc exclus. Il parait incohérent dans une politique de lutte contre la mise en danger de l’environnement de ne réprimer que certains types d’atteintes alors que d’autres d’une gravité tout aussi importante ne le sont pas.
Cet amendement vise à ajouter à la liste des faits réprimés les comportements illicites qui exposent la santé, la qualité de l’air ou la qualité du sol.
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