Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4393 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Article 67
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à l’appréciation du juge compétent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de 10 ans des atteintes prévue dans la rédaction actuelle du projet de loi semble en effet particulièrement restrictive avec le risque de rendre le dispositif inopérant dans la pratique. Il apparaît ainsi plus opportun de laisser l’appréciation du caractère durable de l’atteinte à la justice et c’est le sens du présent amendement.
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