Amendement N° 4419 (Rejeté)

Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées dans le cadre des documents de planification (SCoT, PLU), il est proposé de préciser que la méthodologie de territorialisation des objectifs au niveau régional tienne compte de la réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.

Enfin renvoyer à un décret en conseil d’État les modalités de déclinaison dans les différentes parties du territoire régional des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, intégrés dans les règles générales du SRADDET laisse craindre une réappropriation par l’État des politiques d’aménagement du territoire pourtant décentralisées et un renforcement du caractère normatif des objectifs au niveau régional.

En l’absence souplesse dans l’organisation de la territorialisation des objectifs, la loi et son décret d’application risquent d’organiser une situation de tutelle régionale sur le bloc communal, ce qui aurait un effet contreproductif au regard des enjeux liés aux politiques publiques qu’il porte (aménagement, mobilités, habitat, etc.)

La territorialisation des objectifs doit être organisée au sein de conférences véritablement décentralisées au niveau des régions intégrant pleinement les communes et les intercommunalités porteuses de documents de planification impactées par l’atteinte de ces objectifs.

De même, la définition de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers telle qu’elle est proposée en ne renvoyant qu’à la « création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » est sujette à interprétation et ne permettra pas de sécuriser la territorialisation des objectifs fixés.