Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4429 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6-1 – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques. » ;
2° Au 1° du I de l’article L. 151‑7, les mots : « notamment les continuités écologiques, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer dans le règlement des PLU la protection de la biodiversité et des continuités écologiques.
L’article L. 151-7 propose une liste d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), facultative. Il est proposé que l’OAP relative à la mise en valeur des continuités écologiques autrement appelées « trame verte et bleue » soit désormais rendue obligatoire dans les futurs PLU(i).
Il s’agit de répondre aux enjeux de continuités écologiques identifiés dans le diagnostic environnemental par des préconisations qui pourront être retranscrites, notamment en terme d’espaces naturels à préserver en milieu urbain notamment, ou de coupures urbaines à restaurer. Cette OAP obligatoire viendra compléter le dispositif permettant déjà au PLU de localiser les sites et secteurs à protéger notamment pour la préservation ou la remise en état des continuités écologiques (L. 151-23).
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