Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4432 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« sens »,
insérer la référence :
« du II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique
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