Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4461 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 71 (consulter les débats)
L’article 41‑1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « et des services de l’Office français de la biodiversité » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou les services de l’Office français de la biodiversité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l’Office français de la biodiversité de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique dans le cadre de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale qui a été créée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Aujourd'hui, l’article 41-1-3 du code de procédure pénale ne permet qu'aux services déconcentrés du ministère de l’environnement d'opérer le suivi opérationnel de cette mesure alternative aux poursuites.
Compte tenu de la spécialisation des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité s’agissant des infractions à la réglementation environnementale, il importe de leur ouvrir la possibilité de suivre également la mise en œuvre de ces conventions, afin de garantir l’efficacité de la réponse pénale.
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