Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4502 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Perea.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« la révision »,
les mots :
« prescrire la procédure d’évolution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir aux collectivités la possibilité d'une intégration plus rapide de l'objectif et aligne le régime de l'évolution résultant du bilan sur le régime "de droit commun" d'intégration de l'objectif de réduction d'artificialisation.
La collectivité pourra ainsi selon les cas, opter pour une procédure de révision, de modification ou de modification simplifiée.
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