Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4519 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 49
À l’alinéa 48, après le mot :
« réduction »,
insérer les mots :
« d'au moins 40 % ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa permet de prendre en compte les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà intégrés dans les documents d'urbanisme avant la promulgation de ce texte.
Cet amendement propose d'insérer un seuil minimal pour la prise en compte de cet effort passé.
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