Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4525 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Damien Adam.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , y compris en termes d’arrêt de travaux, »
les mots :
« ainsi qu’aux procédures d’arrêt des travaux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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