Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4529 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Damien Adam.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
Après le mot :
« or »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« ainsi qu’en matière de traçabilité de l’étain, du tungstène et du tantale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une référence législative qui limiterait les nouvelles exigences de traçabilité aux plus grandes entreprises exportatrices.
Il distingue par ailleurs les objectifs donnés par l’alinéa 29 : la future ordonnance révisera les obligations de traçabilité pour l’étain, le tungstène et le tantale, mais réservera l’obligation de tenir un registre au seul suivi de l’or.
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