Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4538 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 71 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en œuvre une proposition formulée par Mme Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’issue des travaux de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental qui a leur été confiée par la commission des Lois.
Dans le cadre du référé-suspension prévu par l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, l’urgence est souvent interprétée de manière trop restrictive et ce référé ne permet pas de prendre en compte correctement la spécificité des dommages environnementaux.
C’est pourquoi le présent amendement complète l’article L. 521‑1 du code de justice administrative pour préciser qu’en matière environnementale, l’urgence peut être présumée d’après le caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage.
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