Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4548 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 71 (consulter les débats)
L’article L. 521‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation formulée par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’issue des travaux de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental qui a leur a été confiée par la commission des Lois.
Il vise à favoriser l’utilisation du référé-liberté en matière environnementale.
Pour ce faire, il complète l’article L. 521‑2 du code de justice administrative relatif au référé-liberté pour préciser que le droit consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement (c’est-à-dire le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé) fait partie du champ d’application de ce référé.
Ce droit a d’ailleurs déjà été qualifié de liberté fondamentale par le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en 2005 (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ord., 29 avril 2005, Conservatoire du patrimoine naturel, Ligue de protection des oiseaux, Fédération des conservatoires d’espaces naturels c/ Préfet de la Marne, n° 0500828, 05008829 et 0500830).
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