Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4552 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 71
Au premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « , grave ou durable ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en œuvre une des préconisations formulées par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’issue des travaux réalisés dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental qui leur a été confiée par la commission des Lois.
Il vise à adapter la procédure du référé-conservatoire définie par l’article 835 du code de procédure civile aux spécificités des questions environnementales.
Aujourd’hui, cet article permet de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Or la notion d’imminence du dommage est souvent inadéquate en matière environnementale et ne permet pas forcément de prendre en compte tous les types de dommages.
C’est pourquoi le présent amendement complète l’article 835 du code de procédure civile pour y ajouter le cas des dommages graves ou durables.
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