Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4610 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Pichereau.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose ainsi de rehausser de 25 % à 50 % la limite fiscale de déduction qui est complémentaire du forfait mobilité durable.
En 2017, la part des déplacements domicile-travail effectués à vélo est de 2,1%. Il s’agit, principalement en ville, d’un mode de transport populaire et économique tant à l’achat qu’à l’utilisation et à la maintenance. Au surplus, le contexte sanitaire actuel contribue à ce regain d'intérêt.
L’aide fiscale envisagée par l’article 220 undecies A du CGI est un levier pertinent pour accroitre l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. Ce dispositif doit être encouragé afin de favoriser l’acquisition ou la location de flottes de vélos par les entreprises pour leurs salariés.
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