Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4613 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Pichereau, Mme Pételle, Mme Mörch, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 43
I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une article L. 2143-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143‑5. – Dans les communes de 20 000 habitants et plus, il est proposé de créer, après une phase d’expérimentation d’une durée de trois ans, un conseil local de la transition écologique.
« Ce conseil est présidé par un membre élu du conseil municipal et par un habitant non élu de la commune.
« Il est composé de citoyens tirés au sort de plus de 16 ans et habitants la commune, et de représentants d’associations locales de la commune.
« Il donne son avis sur le rapport annuel d’orientation écologique de la collectivité qui devra faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.
« Les conditions d’organisation du conseil local de la transition écologique sont déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un conseil local de la transition écologique qui pourra donner un avis sur le rapport annuel d’Orientation Écologique de la Collectivité d’une commune de plus de 20 000 habitants.
En effet, comme l’a démontré la Convention Citoyenne pour le Climat, les citoyens sont prêts à contribuer à des démarches de gouvernance plus participative. Si certaines initiatives sont prises localement, il manque un cadre général pour impulser une dynamique dans chaque territoire.
Il paraît donc essentiel, dans un moment de forte attente de démocratie participative, de permettre aux associations et aux citoyens de contribuer plus massivement à la transformation locale en lien avec les élus. Un Conseil local de la Transition écologique auprès du conseil municipal pourrait à la fois seconder les élus et services techniques et permettre aux plus engagés de se sentir acteurs. Et ainsi augmenter la liberté d’innover de chaque territoire en misant sur l’intelligence collective.
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