Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4727 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Venteau.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 60
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les repas avec viandes servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 60 % :
« 1° De viandes issues de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 2° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 du Code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Ou, à compter du 1er janvier 2030, issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ;
« 4° Ou, pour les viandes issues d’animaux soumis à identification individuelle, de viande locale provenant d’animaux nés, élevés et abattus sur le département ou les départements limitrophes du lieu d’implantation de la structure de restauration collective considérée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à orienter la consommation vers de la viande de qualité et issues de système de production durable et local.
Il fixe ainsi un objectif spécifique d’approvisionnement pour les viandes, sur le modèle de l’objectif fixé par l’article 24 de la loi EGALIM.
Cette mesure est d’autant plus importante qu’à ce jour, les viandes importées représentent 48% des approvisionnements dans les restaurants collectifs. Cette disposition permettra ainsi de soutenir le modèle d’élevage français beaucoup plus vertueux.
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