Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4734 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49
I.- Afin de mieux lutter contre l’artificialisation des sols, une incitation fiscale est instaurée pour chaque occupation d’une friche, qu’elle soit artisanale, commerciale ou industrielle. Pour favoriser l’implantation sur ces friches, les entreprises souhaitant s’y installer bénéficient d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.
II.- Un décret définit les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de favoriser l’implantation d'entreprises sur les friches.
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