Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4742 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 25
I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La somme que décide d’engager l’employeur pour la prise en charge de ces frais est abondée à 25 % par l’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire du lieu de travail. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le forfait mobilité durable, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités, représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » ou par des modes « alternatifs ».
Cet amendement vise à faciliter et à encourager la prise en charge par l’employeur de ces frais, en permettant un abondement de 25% de la somme engagée par la collectivité en charge de la compétence transports.
Les entreprises qui ont mis en place le Forfait Mobilités Durables ont constaté un réel intérêt de leurs salariés pour ce dispositif et une utilisation plus importante de moyens de transport actifs et partagés.
En plus d’être positif pour la santé des salariés et pour l’environnement, le déploiement de ce dispositif peut aussi présenter un avantage financier pour l’entreprise en réduisant les frais liés à la mise à disposition de places de stationnement pour véhicules et à l’indemnité kilométrique véhicule.
C’est pourquoi il convient de l’encourager en le rendant plus facile à prendre en charge pour l’employeur.
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