Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4752 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 48
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’apporter une nouvelle définition de l’artificialisation, qui s’appuie sur la réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers et introduit la notion d’imperméabilisation.
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