Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4754 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2804 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Park.
Texte de loi N° 3995
Article 37 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à »
les mots :
« un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou la création d’une nouvelle piste ou aérogare pour ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le type de travaux visés par l’article 37. Il indique ainsi que sont visés par l’interdiction de déclaration d’utilité publique la création d’un nouvel aérodrome, d’une nouvelle aérogare ou d’une nouvelle piste d’atterrissage nécessitant une DUP. Il s’agit ainsi d’exclure du champ d’application certains projets et travaux accessoires qui pourraient entrer dans le champ. Il en va ainsi par exemple de projets d’amélioration de la voirie ou des accès ferroviaires aux aéroports.
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