Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4768 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Quentin, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 22
L’article 55 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article 55 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique concentre le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État au mépris du principe de double juridiction.
C’est pourquoi le présent amendement vise à abroger cet article.
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