Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4780 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Valentin, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire , les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans, la durée indicative pour l’électroménager, » ;
2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Dans le but de renforcer la durabilité des produits et d'éviter la surconsommation et le gaspillage, il est nécessaire aujourd'hui d'allonger la durée légale de conformité d'une année pour la porter à trois ans.
Les dispositions de la loi AGEC, qui entrera en vigueur en janvier 2022, devront être modifiées en conséquence, notamment concernant l'obligation de la fourniture de pièces détachées pour tout bien fabriqué ou importé en France. Cette loi stipule que les producteurs/fournisseurs doivent pouvoir fournir des pièces détachées d'origine et des pièces compatibles pendant cinq ans. Cet amendement vise à porter cette durée à dix ans.
Le traitement des déchets est un vrai défi pour les prochaines années. Cet amendement vise aussi à améliorer la durabilité des biens et produits de consommation. C'est la raison pour laquelle nous demandons à ce que la durée de vie d'un produit soit améliorée.
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