Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4784 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Valentin, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Article 29
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande depuis janvier 2017. Les régions ont ainsi consenti des efforts financiers significatifs pour organiser cette compétence, établir une offre de transport attractive et réaliser des investissements matériels conséquents.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’alinéa 2, qui ne semblent pas opportunes.
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