Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4836 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. »
Exposé sommaire :
Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions.
Le présent amendement précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État.
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