Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4936 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Villani, M. Taché, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 3995
Article 50
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. ».
Exposé sommaire :
L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics. Néanmoins, la prise en compte effective des rapports n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Le présent amendement vise à y remédier.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Notre Affaire À Tous.
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