Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5079 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Meizonnet, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol, M. Chenu.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er
Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – Les usagers et les consommateurs doivent être effectivement et complètement informés de la composition, de l’origine et des conditions et procédés de la fabrication de tout produit destiné à l’alimentation ou à la protection de la santé. Les modalités d’application de cet article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
L’article vise à souligner le droit des consommateurs lorsqu’il s’agit de connaitre en détail toutes les informations relatives à la production et à la composition de produits alimentaires ou de soins, notamment sur le respect des conditions environnementales et sociales.
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