Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5104 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 52
Aucune nouvelle surface commerciale ne peut être créée dès lors que, dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, la surface moyenne, en mètres carrés, disponible pour 1 000 habitants, est supérieure à la moyenne nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de limiter la concentration incontrôlée des grandes surfaces dans nos territoires.
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